C’est jugé Expropriation partielle

En cas d’expropriation partielle, le propriétaire concerné bénéficie d’une indemnité pour compenser la perte de valeur du bien non-exproprié qu’il conserve. L’exproprié peut, d’ailleurs, privilégier l’expropriation totale au versement d’une indemnité supplémentaire. En l’espèce, la qualification de terrain à bâtir pour les terrains dont un propriétaire a été exproprié ne permettait pas de supprimer cette indemnité de dépréciation, puisqu’elle ne pouvait être conditionnée à la nature du bien exproprié.

(Cour de cassation, 4 avril 2019).

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